Amendement n° 249 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou non »

L'exposé des motifs

Si la personne n'est pas soumise à l'obligation vaccinale, il n'y a aucune raison que leurs informations relatives à leur vaccination potentielle soient connues des systèmes d'informations mentionnés.