Amendement n° 256 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1er A et au 5° du I de l’article 1er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ; ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la fin, les mots : « du même I et des articles 2 et 12 de la présente … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR prévoit une prorogation jusqu'au 28 février 2022 et une fréquence hebdomadaire pour la remise du rapport évoqué dans cet article.