Amendement n° 259 de M. Patrick Hetzel à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire, pour une durée de validité minimale de trois mois, aux critères req… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le Gouvernement a mis en œuvre depuis septembre dernier une procédure permettant aux personnes vaccinées hors de France par un sérum reconnu par l’OMS, et non reconnu par l’Agence européenne des médicaments, d’obtenir un passe sanitaire, la situation des personnes vaccinées par le vaccin Spoutnik n’est toujours pas correctement traitée. A l’heure actuelle, ces dernières sont invitées à refaire … (extrait)