Amendement n° 262 de M. Michel Zumkeller à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du passe sanitaire, comme au Sénat, afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Comme pour l'ensemble des projets de loi précédents il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité des outils m… (extrait)