Amendement n° 266 de M. Michel Zumkeller à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6 substituer, par deux fois, aux deux occurrences du mot : « ou », le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre cumulatif les critères permettant l'application des prérogatives du Premier ministre. En effet, les conséquences de l'épidémie sur le système de santé apparaît comme un critère primordial qui ne peut pas être dissocié des autres.