Amendement n° 269 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli L'article 7 de la loi du 23 mars 2020 fixe la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le présent article propose de proroger cette date au 31 juillet 2022. Cette date du 31 juillet 2022 n’est pas satisfaisante, puisque d’une part elle ne prend pas en compte l'évolution de la situation sanitaire alors que tous les indicateurs sont positifs e… (extrait)