Rejeté.
Supprimer cet article.
L'article 7 de la loi du 23 mars 2020 fixe la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le présent article propose de proroger cette date au 31 juillet 2022. Cette prorogation semble aujourd'hui disproportionnée d'une part, et trop lointaine d'autre part. D'abord, elle ne prend pas en compte la vaccination massive de la population française et ses répercussions … (extrait)