Amendement n° 277 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Il n'est pas légitime, alors même que les dispositifs numériques du Gouvernement ont fait les preuves de leurs lacunes (Tous Anti Covid en tête) de permettre la conservation des examens de dépistage positifs pour une durée de six mois après leur collecte.