Amendement n° 281 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 : « Ces données ne peuvent être traitées ou partagées qu’avec le consentement des personnes concernées. »

L'exposé des motifs

Les données de santé constituent des informations personnelles; par respect pour les libertés les plus fondamentales des Français, il est légitime de demander leur consentement quant au traitement et au partage de cesdites données.