Amendement n° 283 de M. François Ruffin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le dixième alinéa du même A du même II est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le passe sanitaire pour les salariés qui travaillent dans des lieux où l’entrée est conditionnée à la présentation d’un pass sanitaire. Dans le Figaro, l’avocat au barreau de Paris, Benoit Sevillia expliquait cet été que « Le Parlement semble s’apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail. » Po… (extrait)