Amendement n° 287 de M. François Ruffin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au dixième alinéa du même A du même II, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et, à l’exception des lieux et établissements mentionnés au b du 2° du présent A, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les salariés de la restauration. Puisqu'un employeur n'est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n'aient pas à justifier d'un passe sanitaire pour aller travailler. Les sanctions prévues à l’encontre des travailleurs sont disproportionnées au regard de l’objectif pou… (extrait)