Amendement n° 296 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 novembre 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation … (extrait)