Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « jusqu’au 15 novembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». »
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sani… (extrait)