Amendement n° 304 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 11.

L'exposé des motifs

Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire. Le passe sanitaire est un outil inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical. Par conséquent, le pa… (extrait)