Amendement n° 310 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet le contrôle de l’obligation vaccinale par certains employeurs, responsables d’établissements de formation et agences régionales de santé. En cela, malgré la rédaction de l’alinéa 3, il contrevient gravement au respect du secret médical. Ainsi le présent amendement vise à supprimer cet article