Amendement n° 312 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

L’article 2, réécrit dans son ensemble en commission des lois, proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, notamment au vu de la situation sanitai… (extrait)