Amendement n° 323 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Ce projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 31 décembre 2021. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, il n'est pas concevable de proroger ledit cadre. Aussi convient… (extrait)