Amendement n° 331 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022 plutôt qu’au 31 juillet 2022. En effet d’une part, aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse pendant la période électorale afin de réévaluer la situation sanitaire et, d’autre part, une prorogation d’une te… (extrait)