Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». « II. - Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de la même loi, pré… (extrait)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la prorogation du régime juridique du Pass sanitaire mais maintien la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire en limitant celle-ci au 28 février 2022. Il conserve également le rapport remis par le Gouvernement au Parlement rendant compte des mesures prises dans le cadre de ce régime jurid… (extrait)