Amendement n° 337 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l’application du Pass sanitaire aux activités de loisir, en concertation avec les acteurs locaux. Comme dans les premières dispositions des lois du 31 mai 2021 ou du 5 aout 2021 concernant le Pass sanitaire, aucune jauge minimale n’est fixée dans ce Projet de loi concernant les établis… (extrait)