Amendement n° 342 de M. Jacques Cattin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 est reportée au 31 juillet 2022 par l'article 1. Cette date du 31 juillet n’est absolument pas justifiée, puisque, tout d'abord, elle ne prend pas en compte l'évolution de la situation sanitaire qui ne cesse de s'améliorer, et que, deuxièmement, elle intervie… (extrait)