Amendement n° 345 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au blanc seing donné au Gouvernement pour prolonger le passe sanitaire. Dans son communiqué du 20 octobre 2021, la Défenseure des droits s'est dite "’inquiète [...] que soit envisagée la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, proposée par le projet de loi en débat, sans qu’a… (extrait)