Amendement n° 351 de M. Jacques Cattin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Alors que cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, il est proposé, ici, de la reporter au 15 février 2022. Cela permettra, notamment, au Parlement de se réunir pour débattre sereinement de ce sujet et de prendre, alors, et selon l'amélioration ou pas de la situation, la décision adéquate. Cela serait une vision beauco… (extrait)