Amendement n° 355 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions prises sont recevables si elles sont « nécessaires et proportionnées ». Le conseil scientifique, pour … (extrait)