Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire, au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, met en péril la santé de la popu… (extrait)
Il s'agit de rétablir l'article issu du Sénat qui vise à limiter au 28 février 2022 les mesures privatives de liberté que le Gouvernement peut déclencher en cas de nécessité sanitaire.