Amendement n° 369 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos autres amendements sur la durée de prorogation des mesures prévues par le présent projet de loi, à ramener au 28 février 2022, la durée d’application de l’obligation de remise mensuelle du rapport d’évaluation de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire et intégrant notamment une évaluation de la … (extrait)