Amendement n° 375 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Avec ces alinéas, le Gouvernement entend « renforcer également la lutte contre la fraude au passe sanitaire en réprimant spécifiquement la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse ou le fait d’établir, proposer, procurer et utiliser un faux passe sanitaire ». Ainsi, le Gouvernement crée un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’ame… (extrait)