Amendement n° 376 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence vis à vis de l'article 441-1 du code pénal qui dispose : "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridi… (extrait)