Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ».
La date du 31 janvier pour la remise du rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement est préférable à celle du 15 février afin de laisser le temps au parlement de l’examiner et de proposer, le cas échéant, les réponses adaptées.