Amendement n° 383 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 »

Amendement de cohérence.