Amendement n° 384 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 »

Amendement de cohérence.