Rejeté.
Supprimer cet article.
Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Il n'y a, aujourd'hui, aucune raison de reporter à une date si lointaine la caducité de l'état d'urgence. Faisons preuve de pragmatisme et puisque la situation ne cesse de s'améliorer, il convient d'en tirer les co… (extrait)