Amendement n° 386 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle au détriment du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions prises sont recevables si elles sont « nécessaires et proportionnées… (extrait)