Amendement n° 388 de M. Xavier Breton à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la suppression de cet article considérant qu’il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest : - le ministre de la santé peut, à sa guise, modifier le décret d’application prévu au V de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 en ce sens, sans prévoir une nouvelle disposition législative ; il serait d’ailleurs opportun de so… (extrait)