Amendement n° 390 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 14.