Amendement n° 394 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « un ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de réduire le temps prévu entre la publication de chaque ordonnance et le projet de loi de ratification.