Amendement n° 396 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5 ter
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 4.