Amendement n° 406 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 »

L'exposé des motifs

Amendement de repli.