Amendement n° 408 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ».

L'exposé des motifs

Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire. De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plus tôt, conférant une Gouvernement une totale liberté d'action jusqu'au 31 juillet 2022, concernant notamment le maintien du pass sanitaire. Aussi, cet amendement a pour objectif de ramener au 1er fév… (extrait)