Rejeté.
À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ».
Alors que la CNIL a régulièrement appelé à la plus grande prudence concernant le traitement des données de santé, cet amendement vise à permettre la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu'au 1er février 2022, date du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire précédemment proposée.