Amendement n° 412 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En prolongeant de façon perpétuelle l'état d'urgence sanitaire, d'un examen à l'autre des projets de loi sur le suivi de la crise Covid-19, le Gouvernement profite de ce régime d'exception afin de contourner la consultation du Parlement dans l'application de dispositifs gravement attentatoires aux libertés de nos compatriotes. D'une part, rien ne permet d'établir que la situation épidémiologique s… (extrait)