Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1er A et au 5° du I de l’article 1er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ; ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la fin, les mots : « du même I et des articles 2 et 12 de la présente … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la disposition : - d’une part, en alignant la durée de prorogation de l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement le rapport évoqué sur la prorogation des dispositions de lutte contre l’épidémie de covid-19 prévue par l’article 1er A, c’est-à-dire jusqu’au 28 février 2022 ; - d’autre part, en rétablissant la fréquence hebdomadaire de r… (extrait)