Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1er A et 1er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. « Lorsque les mesures prévues aux mêmes articles 1er A et 1er B s’appliquent dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le rep… (extrait)
Cet amendement vise à conserver l'article 1er F dans sa rédaction issu du Sénat. En effet, cet article va dans le sens bienvenu d'une territorialisation des différentes mesures sanitaires, en donnant la possibilité au Premier ministre d'habiliter le préfet à décider des mesures de restrictions de libertés, lorsque celles-ci n'excèdent pas le champ géographique du département, après avis du directe… (extrait)