Amendement n° 425 de Mme Martine Wonner à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis. Le pass sanitaire est une mesure portant atteinte aux libertés fondamentales, en ce qu’elle restreint la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir, ainsi que au droit d’expression collective des idées et des opinions. Dans cette situation, le Gouvernement se doit de la plus grande transparence envers le Parlement quant à l’impact de cette me… (extrait)