Rejeté.
I. - Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. - Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de l’article 12 sont précisées par décret. « Aux seules fins de contrôle du respect de l’obligation vaccinale prévue au I du présent article, l’accès aux traitemen… (extrait)
Cet amendement vise à préciser les modalités de vérification et de justification du respect de l'obligation vaccinale, largement renvoyées au pouvoir réglementaire, et restructure à cette fin le II. Le C vise ainsi à prévoir le renvoi au décret et à strictement encadrer la possibilité d'accès au fichier SI-Vaccin qui devrait nécessairement être justifié par des critères de complexité des vérificat… (extrait)