Amendement n° 429 de Mme Martine Wonner à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose d’étendre les procédures de contrôle des certificats de vaccination suite à la loi du 5 août 2021 portant sur l’obligation vaccinale. Deux problèmes se posent ici, tout d’abord la poursuite de l’obligation vaccinale pour le personnel soignant n’est pas justifiée au regard de la situation actuelle. Pour rappel, les taux d’incidence et d’hospitalisation sont bas alors que l’hôpit… (extrait)