Amendement n° 440 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi propose de repousser la sortie de l’état d’urgence sanitaire aujourd’hui fixée au 31 décembre 2021, au 31 juillet 2022. Or, la durée de cette prolongation dépourvue de tout contrôle du Parlement est manifestement disproportionnée. Se faisant, l’exécutif s’arroge des pouvoirs d’exception pour une durée de 10 mois supplémentaires qui enjamberont même de grands rendez-vous démocratiq… (extrait)