Amendement n° 449 de Mme Martine Wonner à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de suppression. Cette collecte d’information n’a plus de justifications sanitaires, elle revient à un véritable fichage de la population. Les possibilités d’informations regroupées englobant potentiellement un panel large de notre population « identification des personnes présentant un risque d’infection », « identification des personnes soumises à l’obligation de … (extrait)