Amendement n° 458 de Mme Martine Wonner à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 bis. La garantie de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données traitées n’est pas viable. Ces données personnelles regroupent des informations de santé ainsi que celles revenant à la vie privée quotidienne des citoyens. Elles vont à l’encontre des libertés les plus fondamentales des citoyens et ne peuvent être pérennisées… (extrait)