Amendement n° 466 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du précédent, vise à porter au 28 février 2022, au lieu du 31 juillet 2022, l'échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. La date proposée s'inscrit en cohérence avec les… (extrait)